Conditions générales de vente
1. Objet :
Les présentes conditions générales de vente établies par AVIATION SERVICE régissent lʼachat et lʼutilisation de bons cadeaux liés à des prestations de vols en ULM ET AVION (baptêmes, vols découverte).
2. Achat :
Le client désirant effectuer une commande sur le site de Aviation Service :
• doit accepter les présentes conditions générales de ventes.
• doit fournir les informations nécessaires à la création de son compte et de celui du bénéficiaire.
Il recevra par retour dʼemail un bon cadeau valable auprès de notre organisme.
La commande sera validée lorsque le montant réclamé par Aviation Service aura été acquitté par le client par le moyen de son choix (CB, chèque ou virement). Dans le cas contraire, la commande ne sera pas prise en compte.
Le client bénéficie dʼun droit de rétractation de 7 jours suivant sa commande. Passé ce délai il ne pourra prétendre à aucune annulation ni aucun remboursement.
3. Validité :
Le bénéficiaire du Bon cadeau dispose dʼune durée de 1 An pour réaliser son vol (date portée sur le Bon Cadeau faisant foi). Il doit impérativement réserver une date en contactant Aviation Service dans le mois qui précède la date de son vol. Il est nécessaire de valider une date au moins 1 mois avant la date d'expiration du bon cadeau.
Tout bon cadeau non utilisé durant la période impartie, du fait du bénéficiaire, pour quelque raison que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement ni aucune prolongation.
Le client désirant une prolongation d'un an supplémentaire devra régler 50 % du prix du bon cadeau dont il est en possession.
4. Annulation et reports :
a) Annulation du fait de Aviation Service :
Aviation Service se réserve le droit dʼannuler ses vols dans les cas suivants : insuffisance de participants, conditions météorologiques impropres, panne, avarie technique, refus administratifs ou toutes autres causes mettant en jeu la sécurité des vols. Dans ce cas Aviation Service prendra contact avec le bénéficiaire dans les meilleurs délais et lui proposera une nouvelle date.En cas de plusieurs annulations successives engendrant le dépassement de la validité du bon d'échange, Aviation Service étudiera au cas par cas sa prolongation dans des délais raisonnables.
b) Annulation du fait du client :
Suite à la confirmation d'un rendez-vous auprès de nos services, toute annulation de la part du client, à moins de 10 jours de celui-ci, entraînera la perte du bon cadeau qui ne sera pas remboursé. Si le client désire bénéficier dʼun report, il devra régler 50 % du prix du bon cadeau dont il est en possession.
5. Modification de prestation :
Aviation Service se réserve le droit de modifier ou de supprimer une prestation de son catalogue à tout moment et sans préavis. Dans ce cas il sera proposé au client une prestation équivalente qui remplacera la précédente.
6. Litiges - Loi applicable :
Toute réclamation devra être adressée à Aviation Service par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 10 jours après une annulation. Passé ce délai elle sera nulle et non avenue. Les demandes devront êtres accompagnées dʼun justificatif selon les circonstances (maladie, hospitalisation, accident, décès au sein de la famille...).
Les frais consécutifs à des dégradations volontaires ou accidentelles survenant aux biens et matériels de Aviation Service causées par lʼutilisateur du Bon cadeau seront à sa charge.
Pour tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de MARSEILLE. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.